Une loi méconnue
La loi fédérale sur les mesures de contrainte permet d’emprisonner pour une durée maximale de 18 mois un étranger en situation irrégulière, homme ou femme dès l’âge de 15 ans, dans l’attente de son renvoi de Suisse.
Peu de citoyens suisses connaissent cette disposition alors qu'ils l'ont plébiscitée en 1987 et que tous les cantons, sans exception, l’ont acceptée. Lorsque le Conseil fédéral a soumis le projet de loi au peuple, il précisait que c'était "une mesure exceptionnelle qui porte atteinte au droit des étrangers." Une loi qui prive pourtant des milliers de personnes de leur liberté chaque année et menace plus de 150'000 sans-papiers qui vivent et travaillent en Suisse.
Détenir n'est pas punir
La détention administrative n’a pas pour but de punir ou de sanctionner un délit au sens du Code pénal. Il s’agit d’une détention qui doit garantir la mise en œuvre d’un renvoi d’une personne de Suisse. Le Conseil fédéral explique d’ailleurs que «Au regard de la privation de liberté relevant du droit des étrangers, il s’agit d’une détention administrative et non d’une détention répressive. Par conséquent, la détention n’est pas prononcée à la suite d’une condamnation mais est ordonnée par l’autorité compétente du canton ou de la Confédération afin d’assurer le bon déroulement de la procédure de renvoi».
C’est pour ces raisons que le Tribunal fédéral a affirmé que la détention administrative de doit pas revêtir de caractère pénal et devrait être exécutée dans des locaux autres qu’une prison pénale, le cas contraire, que les détenus doivent toujours être séparés des détenus de droit commun. Les conditions de détention doivent être les plus souples et les moins restrictives possibles. Dans les faits, la réalité est bien différente.
Les prisonniers de la forteresse Suisse
Des personnes enfermées jusqu’à dix-huit mois sans avoir commis aucun délit, parfois confinées 20 heures sur 24 en cellule, des possibilités d’occupation limitées ou inexistantes, des tentatives de suicide en série: la situation est déplorable dans certaines prisons pour étrangers en instance de renvoi.
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui a visité trois des vingt-huit centres de détention administrative du pays, constate que le régime y est parfois plus sévère que pour les prisonniers purgeant une peine. Un comble, sachant que les étrangers n’y sont pas placés à la suite d’un délit, mais dans l’optique de préparer leur expulsion.
Rapports critiques
Composée de spécialistes du domaine policier, judiciaire, médical et pénitentiaire, la CNPT a déjà visité les centres de détention de l’aéroport de Zurich-Kloten, de Granges (VS) et de Realta (GR). Sur les deux premiers, cette commission rattachée au Département fédéral de justice et police a publié en 2010 et en 2011 des rapports très critiques. La CNPT se penchera sur d’autres établissements et consacrera un rapport global à la détention administrative.
«Le manque d’espace, de possibilités de sorties et d’occupations posent vraiment problème», résume sa vice-présidente Elisabeth Baumgartner, avocate et chargée de cours à l’université de Lucerne. «Ce régime est adapté à de courtes périodes, de l’ordre de deux semaines.» Or, la détention se prolonge souvent durant des mois, et jusqu’à une année et demie dans de rares cas. «Les personnes sont sous une pression énorme, car elles ne savent pas ce qui va leur arriver, si elles seront expulsées et quand, note Elisabeth Baumgartner. Je suis étonnée qu’il n’y ait pas plus d’agressions dans ces centres.»
A la prison de Zurich (cent six places), les incarcérations de longue durée auraient tendance à se multiplier dans le cas de personnes qui ne peuvent pas être renvoyées par la force. Ce phénomène laisse entrevoir une utilisation abusive de la détention administrative comme moyen de pression pour pousser les migrants à quitter la Suisse. La durée moyenne de séjour était de 69 jours en 2010 et de 52 jours en 2011 à Zurich, contre 37 jours au centre de Frambois (GE).
Les activités sont au mieux limitées, comme à Zurich, au pire inexistantes, comme à Granges. Lors d’une précédente visite, en 2008, la CNPT avait pourtant demandé aux autorités valaisannes de mettre sur pied un programme d’occupation.
Ligotés chez le toubib
Dans cette prison valaisanne, dotée de dix-huit places, les détenus – tous des hommes – sont confinés 20 heures sur 24 dans des cellules à deux lits, équipées de toilettes turques. Lors d’examens médicaux à l’extérieur de la prison, ils sont ligotés. Les visites des enfants ne sont acceptées qu’exceptionnellement. Les femmes sont elles incarcérées à la prison préventive de Martigny ou de Brigue. La loi impose pourtant de séparer les détenus administratifs du commun des prisonniers. Le gouvernement valaisan a réagi au rapport de la commission en commandant un audit de toutes les prisons du canton. Ses conclusions sont attendues pour la fin septembre.
Dans le centre zurichois, les conditions sont un peu moins rigoureuses. Mais encore trop aux yeux de la commission, qui demande aux autorités cantonales d’ouvrir un nouveau centre, moins carcéral. Les étrangers en instance de renvoi se trouvent dans le même bâtiment que des prisonniers en préventive, quoique dans une unité séparée. «Pour la plupart des détenus, le régime n’est ni adéquat ni proportionné», note la CNPT dans son rapport.
Fin 2010, l’établissement zurichois a été touché par une vague de tentatives de suicide. Un phénomène que le canton, dans sa prise de position sur le rapport de la commission, ne s’explique pas autrement qu’en supposant un «effet d’imitation». En mars dernier, un détenu est parvenu à mettre fin à ses jours. Le personnel est sous tension, et arrive «aux limites de ses capacités», souligne la CNPT.
Des efforts trop coûteux
Le gouvernement zurichois prévoyait de construire un nouveau centre pour 2014. Mais «le projet a été biffé de la planification financière pour des raisons d’économie», indique Rebecca de Silva, porte-parole de l’Office cantonal de la justice. Il ne sera donc pas réalisé avant 2016. Contrairement aux recommandations de la commission, le personnel n’a pas été renforcé. «Au vu de la situation financière tendue du canton de Zurich, une demande de postes supplémentaires serait vouée à l’échec», affirme la porte-parole.
Denise Graf, coordinatrice pour les droits humains en Suisse à Amnesty International, dénonce aussi les conditions d’incarcération à Lucerne. «Le centre de détention administrative se trouve sur le terrain d’une prison semi-ouverte, une sorte de ferme avec un potager où les détenus – parmi lesquels des meurtriers en fin de peine – peuvent travailler. Mais pas les migrants, qui sont enfermés dans une petite prison séparée. Le local destiné aux visites est exigu, dépourvu de fenêtre et il y fait près de 40 degrés en été!»
L’enfermement en guise de bienvenue
La mise en détention intervient parfois bien avant la préparation d’un renvoi. Les migrants qui déposent une demande d’asile à leur arrivée à l’aéroport ou voyagent avec de faux papiers peuvent être enfermés jusqu’à soixante jours dans la zone de transit.
Début août, le sort d’une famille palestinienne a été relaté par la presse. Un couple et ses trois enfants (âgés de 8 mois, 2 et 3 ans), originaires de Gaza, ont été confinés quarante-neuf jours dans le centre de transit de l’aéroport de Zurich-Kloten alors qu’ils tentaient de se rendre en Suède avec de faux papiers.
Selon Le Matin, ils n’ont pas pu sortir à l’air libre, ce que l’Office fédéral des migrations (ODM) dément. «Ils sont sortis une fois, mais le père n’a pas apprécié qu’ils aient été accompagnés par un policier et il n’a donc plus voulu sortir», indique Anne-Marie Krajewska, porte-parole à l’ODM. La durée moyenne de détention dans le centre de transit est de vingt-sept jours. «En l’occurrence, elle s’est prolongée à la suite du recours déposé par cette famille contre le refus de sa demande d’asile», précise la porte-parole. Le père serait actuellement incarcéré à la prison administrative de Zurich-Kloten (lire ci-dessus), et le reste de la famille placé dans un centre d’aide d’urgence.
Les demandes d’asile de Palestiniens sont peu nombreuses en Suisse (quarante à quatre-vingts par année en moyenne, selon l’ODM). Elles sont le plus souvent rejetées, malgré l’oppression subie par ce peuple. En 2010, sur cinquante-six demandes traitées, un seul Palestinien a obtenu l’asile et deux ont reçu une admission provisoire. L’ODM a prononcé douze refus et trente-six non-entrées en matière. Huit renvois forcés ont été exécutés.
«La pratique à l’égard des Palestiniens est extrêmement dure», dénonce Denise Graf, coordinatrice pour les droits humains en Suisse à Amnesty International. «S’ils n’arrivent pas à faire valoir de persécution individuelle, leur demande est rejetée au motif que leur situation ne se distingue pas de celles des autres habitants de Gaza...» Pour Denise Graf, la Suisse tient un double langage en menant une politique étrangère de nature humanitaire, mais en refusant de reconnaître la détresse des Palestiniens dans sa politique d’asile.
La détention administrative en pleine expansion
La privation de liberté, pour des personnes qui ne sont pas condamnées pénalement doit, selon la loi initiale de 1987, rester une exception: «La détention en vue du refoulement, qui ne doit pas excéder 30 jours, est une mesure qui ne sera appliquée qu'à titre exceptionnel. Comme elle constitue une attente aux droits de l'étranger». Cependant, l’emprisonnement en vue d’un renvoi fait de plus en plus partie intégrante du processus de renvoi au lieu de rester une exception. Le projet d’agrandissement de la prison de Frambois à Genève de 25 à 250 places en est la parfaite illustration.
(source : Le Courrier de Genève – 26.08.2011)
